Décret n° 2000-912 du 2 mai 2000, complétant le décret n° 89 - 572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes

Référence: D 2000/912 Publié le 02/05/2000 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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