Décret n° 2004-1611 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2004

Référence: D 2004/1611 Publié le 12/07/2004 Pays: Tunisie

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