Décret gouvernemental

Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Référence: D G 2021/319 Publié le 05/05/2021 Pays: Tunisie

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