Décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité

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