Loi

Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Référence: L 2021/27 Publié le 07/06/2021 Pays: Tunisie

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