Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route

Référence: D G 2021/469 Publié le 14/06/2021 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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