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Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics
Référence: D 2007/1330 Publié le 04/06/2007 Pays: Tunisie
InvestissementDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets
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