Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique

Référence: D 2006/2564 Publié le 02/10/2006 Pays: Tunisie

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