Décret

Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications

Référence: D 2006/1555 Publié le 12/06/2006 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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