Annexe 7 : Agrément pour l’action de concert entre actionnaires d’une banque ou d’un établissement financier entraînant le dépassement de l’un des seuils prévus à l’article 34 de la loi n° 2016-48

Référence: ANX 7 Publié le 11/07/2017 Pays: Tunisie

Banque

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