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Loi

Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997

Référence: LF 1997/113 Publié le 30/12/1996 Pays: Tunisie
FiscalLois de financesCadre législatif et réglementaireLois de Finances LF 1997

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