Décret

Décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêche

Référence: D 2003/1550 Publié le 02/07/2003 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets domaine public des ports de pêche

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