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Jurisprudence

قرار تعقيبي مدني عدد 30391 بتاريخ 26 افريل 2007 : التوقيف بالسجن على ذمة قضية جناحية يعتبر قوة قاهرة تحول دون تنفيذ عقد العمل وإعلام المؤجر

Référence: J P 30391/2007 Publié le 26/04/2007 Pays: Tunisie
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