Note commune

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité

Référence: N C 1/2018 Publié le 15/01/2018 Pays: Tunisie

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