← Dernières parutions
Loi
Loi n° 61-55 du 24 novembre 1961 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
Référence: L 1961/55 Publié le 24/11/1961 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireLois débits de boisson et établissements similaires
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
