Décret-loi

Décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

Référence: D L 1974/23 Publié le 02/11/1974 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois débits de boisson et établissements similaires

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