Loi

Loi n° 93-18 du 22 décembre 1993 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

Référence: L 1993/18 Publié le 22/12/1993 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois débits de boisson et établissements similaires

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