Note commune

Note commune N° 23/2008 :Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation

Référence: NC 23/2008 Publié le 01/01/2008 Pays: Tunisie

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.