Arrêté

Arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du 16 juin 2009, fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les sociétés d’hébergement touristique à temps partagé et les conditions de sa gestion.

Référence: ART 2009/50 Publié le 16/06/2009 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés société d'hébergement touristique à temps partagé

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.