← Dernières parutions
Loi
Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
Référence: L 1995/71 Publié le 24/07/1995 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireLois stations terriennes individuelles
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
