Décret

Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données

Référence: D 2004/979 Publié le 19/04/2004 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets réseau public de transmission de données

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.