Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Référence: D G 2016/567 Publié le 02/05/2016 Pays: Tunisie

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