Décret

Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Référence: D 2013/4506 Publié le 06/11/2013 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets agence technique des télécommunications

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