Décret

Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Référence: D 2002/2205 Publié le 07/10/2002 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets antennes de réception des programmes de télévision par satellites

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