Arrêté

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant

Référence: ART 2010/100 Publié le 08/12/2010 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés commerce de détail ambulant - conditions d'exercice

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