Décret

Décret n° 82-528 du 17 mars 1982,fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.

Référence: D 1982/21 Publié le 17/03/1982 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes

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