Décret

Décret n° 99-528 du 8 mars 1999, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Référence: D 1999/528 Publié le 08/03/1999 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets administrations publiques

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