Décret

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Référence: D 2006/100 Publié le 12/12/2006 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets mères

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