Décret

Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières

Référence: D 2014/3649 Publié le 03/10/2014 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières

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