Code de fiscalité locale 2024 : Chapitre 6 : Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides

Référence: Code F L 2024 /CH 6 Publié le 01/01/2024 Pays: Tunisie

FiscalCodesCode de la fiscalité localeCadre législatif et réglementaireCodes LF 2024

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.