Loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale en vue de créer l’institution du juge d’exécution des peines

Référence: L 2000/77 Publié le 31/07/2000 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.