Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice

Référence: ART 25/06/2021 Publié le 10/01/2022 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

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