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قرار تعقيبي عدد 31464 بتاريخ 05 أفريل 2016 : تجاري -فاضل حساب جاري - اجراءات القفل - القفل الضمني -سقوط حق البنك في المطالبة
Référence: J P 2016/31464 Publié le 05/04/2016 Pays: Tunisie
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