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Note commune
Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
Référence: N C 7/2022 Publié le 02/03/2022 Pays: Tunisie
FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes
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