Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés

Référence: D L 2022/20 Publié le 09/04/2022 Pays: Tunisie

SocialLoisCadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.