Veille juridique 04-22 : Modification de la liste des autorisations requises pour la création de projets économiques (Décret Présidentiel n° 2022 - 317, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417)

Référence: Décret n° 2022-317 Publié le 08/04/2022 Pays: Tunisie

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