Jurisprudence

قـــرار تــعقــيبي جزائي عدد 86801 بتاريخ 02 مارس 2020 : اصدار شيك بدون رصيد - إسعاف المتهم بتأجيل تنفيذ العقاب البدني

Référence: J P 2020/86801 Publié le 02/03/2020 Pays: Tunisie

BanqueJurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit commercialJurisprudenceJurisprudence en droit bancaireLes Effets de CommerceJurisprudencesDroit Commercial

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements