FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Décret présidentiel

Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé

FiscalSocialInvestissementDécretsDécretsDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements