Loi

Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 modifiant la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique

Référence: L 1978/20 Publié le 01/03/1978 Pays: Tunisie

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois

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