Loi

Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Référence: L 1992/44 Publié le 04/05/1992 Pays: Tunisie

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois

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