Arrêté

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat

Référence: ART 03/06/2020 Publié le 03/06/2020 Pays: Tunisie

FoncierArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

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