Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Référence: D G 2021/327 Publié le 05/05/2021 Pays: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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