Arrêté

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière

Référence: ART 03/06/2013 Publié le 03/06/2013 Pays: Tunisie

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