Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Référence: D 2015/307 Publié le 01/06/2015 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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