Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Référence: L 1990/6 Publié le 12/02/1990 Pays: Tunisie

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