Décret

Décret n° 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989

Référence: D 1989/957 Publié le 11/07/1989 Pays: Tunisie

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