Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 fixant les produit et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement

🔒

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements