Décret

Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 fixant les produit et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement

Référence: D 1991/1996 Publié le 23/12/1991 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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