Note commune

Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises

Référence: N C 19/2007 Publié le 11/03/2007 Pays: Tunisie

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