Note commune

Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

Référence: N C 33/2007 Publié le 06/10/2007 Pays: Tunisie

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